Affaire Grégory : la garde à vue de Murielle Bolle en 1984 n'était pas totalement conforme à la Constitution
Le Conseil constitutionnel, a censuré vendredi 16 novembre, plusieurs dispositions de l'ordonnance de 1945 sur "l'enfance délinquante" telle qu'elle était écrite en 1984. Est mise en cause notamment l'absence d'avocat lors de la garde à vue de l'adolescente en 1984....
Publié par: France 3 Grand Est - 16/11/2018
- Il y a 3 heures
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